Article L214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, est souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription. S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

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Décisions citant cet article

93 décisions liées

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