Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-124 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704