Article L214-8-5 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-8-5
Article L214-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
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