Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944