Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre II : De la détentionChapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.728-75

Article 728-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

Légifrance

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Texte de l'article

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 728-75 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac20

13 février 2008

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

12 janvier 2023

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