Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre V : Des procédures d'exécutionTitre II : De la détentionChapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenneParagraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution728-31

Article 728-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 7 août 2013

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Texte de l'article

La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

Articles cités dans le texte

Article 728-32

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article 728-31 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04217

10 août 2016

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468

19 février 2019

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

11 juillet 2017

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