Article R621-37-2

Pôle 5 - Chambre 9

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Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

L'impact de la loi Sapin 2 sur l'assurance-vie française et luxembourgeoise : perspectives juridiques en périodes de stress financier. Par Amaury Demarta.

La loi Sapin 2 permet au HCSF de suspendre temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie en cas de menace grave pour la stabilité financière. Cela vise à protéger les épargnants, en particulier ceux investis en fonds euros. Cependant, l'assurance-vie luxembourgeoise offre une protection plus robuste grâce à plusieurs mesures qui garantissent la priorité des créances des assurés en cas de défaillance de la compagnie.