Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Articles cités dans le texte

Article L214-28

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-51 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563931

2 décembre 2015

5ème Chambre

DTA_2100628_20230619

19 juin 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

5 décembre 2022

← Retour au Code monétaire et financier