Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.

Articles cités dans le texte

Article R214-107

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-117 — à vérifier avec chaque décision.

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