Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.

Articles cités dans le texte

Article L214-53

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-127 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2221405_20241121

21 novembre 2024

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206414_20240125

25 janvier 2024

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104489_20230406

6 avril 2023

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