Article R214-196 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Les produits
›
Titre Ier : Les instruments financiers
›
Chapitre IV : Placements collectifs.
›
Section 2 : FIA.
›
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
›
Paragraphe 1 : Fonds agréés.
›
Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
›
R214-196
Article R214-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
Articles cités dans le texte
Article L214-39
Précédent
Article R214-194
Suivant
Article R214-197
← Retour au Code monétaire et financier