Article R214-199 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-199
Article R214-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Articles cités dans le texte
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