Article R214-198 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-198
Article R214-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 44
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
La limite prévue à l'article R. 214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Articles cités dans le texte
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Article R214-85
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