Article D214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-33 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465362