Article L231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 24

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

Articles cités dans le texte

Article L214-114

Décisions citant cet article

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-9 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

15 décembre 2017

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

13 mars 2020

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

22 avril 2021

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