Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 juillet 2013

Texte de l'article

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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Décisions mentionnant Article 31 — à vérifier avec chaque décision.

61372621cd580146774232ac

61372600cd580146774222e1

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