LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
Décisions mentionnant Article L344-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Les nouveaux territoires du droit et leur impact sur l’enseignement et la recherche, Colloque Poitiers-Montréal - 12-13 décembre 2002, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, Poitiers, LGDJ, 2004
TPX DE GONESSE
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proposition de loi tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité
Côté Pascal. Les nouveaux territoires du droit et leur impact sur l’enseignement et la recherche, Colloque Poitiers-Montréal - 12-13 décembre 2002, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, Poitiers, LGDJ, 2004. In: Revue Québécoise de droit international, volume 18-2, 2005. pp. 405-408.