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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie législative›Livre Ier : Dispositions générales›Titre II : Compétences›Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Section 3 : Etat.›L121-10-1

Article L121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 24 juillet 2013
Légifrance
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Texte de l'article

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat. Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-10-1 — à vérifier avec chaque décision.

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2117438_20230217

17 février 2023
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007875170

12 juillet 1995
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858687

12 juillet 1995
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853413

10 février 1995
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006677

8 février 1999
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