Article L5621-15 · Code des transports — CodexAI
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L5621-15
Article L5621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.
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