Article L5542-50 · Code des transports — CodexAI
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L5542-50
Article L5542-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33.
Articles cités dans le texte
Article L5542-29
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