Article L5546-1 · Code des transports — CodexAI
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L5546-1
Article L5546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Texte de l'article
Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
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