Article L5542-39-1 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL›Chapitre II : Les relations individuelles de travail›Section 1 : Le contrat d'engagement maritime›Sous-section 5 : Rupture du contrat›Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats›L5542-39-1

Article L5542-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

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Texte de l'article

Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.

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