Article L557-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L557-44 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575685

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575690

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f8