Article R4412-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 juillet 2013

Texte de l'article

La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié.

Articles cités dans le texte

Article R4412-87 Article R4412-117

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-141 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402838_20260330

30 mars 2026

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

7 mars 2025

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791

19 avril 2017

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