Article L31-10-7 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article L31-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

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Texte de l'article

L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :

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S.I

697d32cacdc6046d4754610e

12 janvier 2026

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