Texte de l'article
NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane
Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez la personne qui les détient, soit en ligne, permette le téléchargement et l'utilisation des données concernées.
1. Accès de la douane Les documents consultables sont référencés dans la rubrique document du segment article de la déclaration en douane (case 44) dans les téléprocédures DELT@.
2. Formats de documents acceptés Sont acceptés :