Article R323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 juin 2013

Texte de l'article

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article R123-155

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-16 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2103059_20230316

16 mars 2023

7ème chambre

DTA_2010576_20221108

8 novembre 2022

6ème Chambre

DTA_2103063_20230316

16 mars 2023

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