Article R145-60 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R145-60
Article R145-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2013
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Texte de l'article
L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
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