Article L313-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 11

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-49-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503881_20251222