Article 6-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 juin 2013

Texte de l'article

Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 6-1 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :

Articles cités dans le texte

Article 6-1

Décisions citant cet article

12 747 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372419cd580146774123f9

30 septembre 2003

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

14 janvier 2010

civ1

61372390cd5801467740b64c

14 novembre 2000

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