Article L226-5-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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L226-5-1
Article L226-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 juin 2013
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Texte de l'article
Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.
Articles cités dans le texte
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