Article L225-30-1 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie législative
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
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Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
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L225-30-1
Article L225-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 99
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 juin 2013
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Texte de l'article
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans le texte
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