Article R5125-24-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5125-24-6
Article R5125-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 juin 2013
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Texte de l'article
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.
Articles cités dans le texte
Article R5125-24
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