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Article L6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2013

Texte de l'article

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 16 janvier 2010→ 1 juin 2013

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En vigueurDepuis le 1 juin 2013

Décisions citant cet article

401 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6242-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

26 novembre 2015

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

26 novembre 2015

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Doctrine & commentaires

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3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

3 mai 2022

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

12 octobre 2022

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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