Article L52-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 75

Code électoral

En vigueurDepuis le 22 mars 2015

Texte de l'article

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

111 décisions liées

Décisions mentionnant Article L52-19 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6879279364dcbd881be602fe

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233478

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444d