Article L5331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est : 4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5331-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2308924_20250509

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2113540_20230214