Article L5243-7 · Code des transports — CodexAI
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L5243-7
Article L5243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
Code des transports
En vigueur
Depuis le 30 mai 2013
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Texte de l'article
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
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