Article L5782-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 28

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ”.

Articles cités dans le texte

Article L5281-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L5782-4 — à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16387b9f94e984650cce4

8 janvier 2024

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