LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Décisions mentionnant Article L5122-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 28 août 2008, numéro 0801182, Société D.M.S. contre Région Réunion, Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports
Trib. de Commerce
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Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.
Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.