Article L2411-1

Avis

CADA:20170831

Conseil

CADA:20154598

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé conseiller du salarié : quand le salarié peut-il se prévaloir de la protection liée à son mandat ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Rosaline Haas, Juriste.

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d’un mandat, mentionné à l’article L2411-1, extérieur à l’entreprise, ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, prévus à l’article L1237-12 du Code du travail, il en a informé l’employeur ou s’il apporte la preuve que l’employeur en avait connaissance.

Séquence 1. « Sport dans les collectivités table ronde »

Animée par Christian REINA,Attaché principal d’administration de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieuravec la participation de :Patrick Bayeux, maître de conférences en gestion et droit du sport à l’UFR STAPS de ToulouseMarc Sanchez, représentant Jacques Thouroude, Président de l’ANDESNadine Haschar-NoË, maître de conférences à l’UFR STAPS de ToulouseLoïc Cuvelier, chargé de mission, représentant François Briançon, Maire adjoint de Toulouse, délégué aux Sports et LoisirsChristian...