Texte de l'article
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
20 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
25 %