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Article D221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 25 mai 2013

Texte de l'article

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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MODIFIEDepuis le 7 octobre 2006→ 28 décembre 2009

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En vigueurDepuis le 25 mai 2013

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562f1486831808a37b01

10 octobre 2024

1ère chambre

DCA_21PA03234_20221229

29 décembre 2022

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

24 janvier 2006

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adopte13 juin 1990

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1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

16 octobre 2025

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

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