Article D42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 91

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 24 mai 2013

Texte de l'article

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

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MODIFIEDepuis le 14 mars 1962→ 10 juillet 2004

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En vigueurDepuis le 24 mai 2013

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article D42 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300002_20230109

9 janvier 2023

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

12 janvier 2017

Avis

CADA:20234487

21 septembre 2023

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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

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