Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 19 mai 2013

Texte de l'article

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

12 620 décisions liées

Décisions mentionnant Article 162 — à vérifier avec chaque décision.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022605