Article R4434-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4434-4
Article R4434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 52
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 avril 2013
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.
Articles cités dans le texte
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