La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 96 H — à vérifier avec chaque décision.