La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante :
IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT
TKM 2010
QUOTAS GRATUITS
31581 JET4YOU 186 505 259 119 771
Décisions citant cet article
1 311 539 décisions liées
Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.