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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R174-1

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 25 avril 2013
Légifrance

Texte de l'article

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R174-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023
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Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

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Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

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6035425c8dd1026bfb825618

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6036ffc46537959a9ac22c9c

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