Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersChapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestierSection 1 : Sociétés civiles professionnellesSous-section 2 : Fonctionnement de la sociétéParagraphe 5 : Exercice de la professionObligations, interdictions et incompatibilités diverses.R173-41

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

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