Article R173-34 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-34
Article R173-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
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